Dernière mise à jour: 27 janvier 2023
1.CDE ENTERTAINMENT LTD. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SPECIFIQUES
2.Partie contractante
Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre vous et CDE Entertainment Ltd., 100 New Bridge Street, Londres, Royaume-Uni EC4V 6JA, numéro de téléphone : +1 (514) 670-6300, legal@cdeentertainment.com
3.Licence limitée
Compagnie et ses concédants de licence détiennent et réservent tous les droits, titres et intérêts attachés aux Services et les droits de propriété intellectuelle associés, y compris les éléments audiovisuels et d’autres matériels pouvant être protégés par les droits d’auteur (comme l’aspect général des Services), les marques de commerce, les logos, les noms commerciaux, les marques de service et les identités commerciales de Compagnie et de ses concédants de licence, les objets brevetables et toutes les autres formes de propriété intellectuelle. Sous réserve de votre respect continu des présentes Conditions générales d’utilisation, Compagnie vous octroie une licence limitée, non exclusive, annulable, non cessible, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales.
4.Restrictions d’utilisation
Afin d’utiliser les Services, vous ne devez pas faire ce qui suit : (i) enfreindre une loi ou un règlement applicable quelconque ; (ii) utiliser les Services à des fins commerciales ou politiques ; (iii) copier, capturer, reproduire, réafficher, désosser, décompiler, pirater, exploiter ou modifier les Services, y compris un serveur ou réseau servant à fournir les Services (sauf dans la mesure où l’application de ce qui précède est interdite par le droit applicable; (iv) accéder, ou tenter d’accéder, à un Compte (tel que défini ci-dessous) qui ne vous appartient pas ; (v) perturber l’utilisation des Services par un autre utilisateur ; (vi) tricher, utiliser des exploits non autorisés ou se donner un avantage déloyal dans les Services ou dans tout autre jeu ou service de CDE Entertainment Ltd.; (vii) créer, développer, modifier, diffuser, utiliser, promouvoir, faire de la publicité pour, vendre, commercialiser ou exploiter autrement un logiciel, service ou outil non autorisé, ou tricher ou se donner un avantage dans des modes hors ligne, en ligne ou multijoueur des Services ou de tout autre jeu ou service de la Compagnie; (viii) perturber une fonction de sécurité des Services ; (ix) utiliser un serveur non autorisé pour émuler les Services ou y accéder ; (x) intercepter, extraire ou collecter des données sans autorisation à partir des Services ou de ses utilisateurs ; (xi) enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de CDE Entertainment Ltd. ou de tiers ; (xii) retirer toute mention de marque, de droits d’auteur ou d’autre propriété intellectuelle ; ou (xiii) vous livrer à du harcèlement ou des menaces dans le cadre des Services. Il vous est également interdit de promouvoir les activités susmentionnées ou de donner des instructions à d’autres personnes sur la manière de les réaliser. Nous pouvons immédiatement suspendre ou annuler votre accès aux Services si vous violez l’une de ces restrictions ou bien si vous violez d’une autre manière les présentes Conditions générales d’utilisation. Toutefois, à l’exception d’infractions graves, nous vous adresserons d’abord un avertissement et, dans le cas où nous résilions votre accès aux Services, nous vous enverrons un avis au moins 30 jours avant de résilier votre accès aux Services.
5.Utilisation des Services par les enfants
Les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de treize (13) ans, et Compagnie ne collectera pas sciemment les informations personnelles de tout enfant de moins de treize (13) ans (ou d’un autre âge minimum applicable dans votre lieu de résidence) sans obtenir le consentement parental explicite vérifiable que la loi est susceptible d’exiger. Les enfants de plus de treize (13) ans (ou d’un autre âge minimum applicable dans votre pays de résidence), mais de moins de dix-huit (18) ans (ou d’un autre âge de la majorité dans votre pays de résidence) doivent obtenir le consentement de leur parent ou tuteur avant d’utiliser les Services. Le cas échéant, les jeux vidéo interactifs (« Jeux », et individuellement un « Jeu ») offerts par le biais des Services indiquent l’âge minimum recommandé ou obligatoire sur l’emballage et dans les informations affichées en ligne. Vous ne pouvez pas jouer, ni à laisser d’autres jouer, à un Jeu particulier en sachant que cela violerait la classification d’âge minimum applicable dans votre pays. Les parents et tuteurs d’enfants de moins de dix-huit (18) ans (ou de l’âge de la majorité applicable dans votre lieu de résidence) doivent lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation avant de laisser les enfants utiliser les Services.
6.Enregistrement de compte
Pour tirer profit de certaines fonctions des Services, vous devrez peut-être enregistrer un compte auprès de Compagnie ou d’un de ses partenaires (ci-après le « Compte »). Vous êtes responsable d’assurer la sécurité de votre Compte, et de toutes les activités effectuées sur celui-ci. Les clauses et conditions suivantes sont applicables à votre Compte : (i) vous ne devez pas utiliser un nom d’utilisateur ou une adresse e-mail qui usurpe l’identité d’une autre personne physique ou morale ou l’identifie personnellement, ou qui est offensant, harcelant ou menaçant ; (ii) vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour ; et (iii) vous ne devez pas vendre votre Compte à un tiers, ni laisser une autre personne utiliser votre Compte. Compagnie a le droit de suspendre ou de résilier votre Compte si Compagnie estime que vous avez violé les présentes Conditions générales d’utilisation. Nonobstant ce qui précède, nous vous adresserons d’abord un avertissement et, dans le cas où nous résilions votre accès aux Services, nous vous enverrons un avis au moins 30 jours avant de résilier votre Compte.
Si vous avez enregistré un Compte et souhaitez le résilier, veuillez contacter le service clients indiqué ci-dessous à la clause 12. À la résiliation de votre Compte pour quelque motif que ce soit, Compagnie se réserve le droit de le supprimer définitivement. Dans ce cas, nous vous adresserons un avis au moins trente (30) jours avant de supprimer votre Compte.
7.Crédits virtuels
Compagnie peut vous autoriser à utiliser des « Crédits virtuels » pour les échanger contre des articles numériques et des services en ligne. Les Crédits virtuels peuvent prendre des noms différents, dont « crédits », « unités », « gemmes », « pièces », « points » ou « Gold ». Des Crédits virtuels peuvent être utilisés dans certains de nos Services pour déverrouiller l’accès à certains éléments de jeu ou expériences. Les Crédits virtuels acquis pour une utilisation dans un Service ne peuvent en général pas être transférés ou être utilisés avec un autre Service ; les Crédits virtuels acquis pour une utilisation sur une plateforme (p. ex. Xbox de Microsoft) ne peuvent en général pas être utilisés sur une autre plateforme (p. ex. PlayStation de Sony).
Les Crédits virtuels ne sont pas des devises ni des biens réels et n’ont aucune valeur monétaire. Votre utilisation de Crédits virtuels fait l’objet d’une licence personnelle, non commerciale, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, non transférable et annulable. Sauf autorisation explicite de Compagnie, il est strictement interdit, et considéré comme une infraction aux présentes Conditions générales d’utilisation, de vendre, d’échanger, de tenter d’échanger ou de faciliter l’échange de Crédits virtuels ou d’autres articles virtuels contre de l’argent réel, des cryptomonnaies ayant une valeur réelle (p. ex. Bitcoin), ou toute autre forme de biens.
Si Compagnie le permet, vous pouvez ajouter des Crédits virtuels à un Compte en utilisant les méthodes de paiement applicables à la plateforme que vous utilisez pour accéder aux Services. Vous êtes redevable du paiement des taxes et frais associés à l’achat ou au rachat de Crédits virtuels. Sauf si la loi l’exige, vous n’avez pas le droit de vous faire rembourser en espèces des Crédits virtuels inutilisés ou de les échanger contre de l’argent réel, des cryptomonnaies ayant une valeur réelle (p. ex. Bitcoin) ou toute autre forme de biens.
8.Achats auprès de Compagnie, droits du consommateur et droit de résiliation
A. Généralités. En règle générale, Compagnie ne vend pas de produits ni de services directement aux consommateurs ; ces derniers achètent plutôt les produits et services auprès d’intermédiaires tels que Microsoft, Sony, Nintendo, Valve, Google, etc.
Toutefois, si Compagnie vous vend directement des produits ou des services (y compris du contenu numérique), les dispositions suivantes s’appliqueront aux achats que vous faites directement auprès de Compagnie. Si vous passez une commande à Compagnie, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de la refuser ou de limiter la quantité de produits que vous pourrez acheter. Avant d’accepter votre commande, nous nous réservons aussi le droit d’exiger que vous nous fournissiez des informations supplémentaires. Avant de placer votre commande, nous vous offrirons la possibilité de vérifier celle-ci, en vous permettant de la modifier ou de la corriger à l’aide des champs ou boutons d’édition pertinents.
Selon la destination, des produits peuvent faire l’objet de droits d’importation, de taxes ou de redevances et vous supporterez le paiement de tous ces frais.
Si vous achetez un produit téléchargeable, vous supporterez les coûts associés au téléchargement et à l’accès à ce produit.
Si nous acceptons votre commande, nous vous enverrons un avis de confirmation par e-mail contenant les détails pertinents de l’achat, et un contrat ayant force exécutoire sera conclu entre vous et nous. Le contrat sera conclu dans la langue sélectionnée par vos soins et qui est utilisée dans la procédure de commande. Vous devez conserver le contrat que vous avez conclu avec nous pour pouvoir le consulter ultérieurement. Cependant, vous recevrez votre propre copie du contrat. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande en raison de l’indisponibilité d’un produit, nous nous réservons le droit de vous aviser de sa disponibilité future (sous réserve de votre consentement).
B. Droits statutaires du consommateur. Vous disposez de garanties et de droits du consommateur statutaires et obligatoires concernant des achats de biens et de services que vous faites, y compris des achats de contenu numérique qui ne sont en aucun cas restreints ou limités par les présentes Conditions générales d’utilisation et demeurent de ce fait intacts.
C. Abonnements. Si vous avez acheté un abonnement renouvelable à l’un de nos Services, Compagnie traitera les paiements associés de manière automatique. Votre abonnement continuera à être renouvelé jusqu’à ce que vous l’annuliez. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec prise d’effet à la fin du mois.
D. Droit de résiliation pour des consommateurs de l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni. Le droit statutaire de résiliation suivant s’applique à des achats de biens et services, y compris du contenu numérique comme les Crédits virtuels prévus à la Section 6 de ces Conditions générales d’utilisation ou des abonnements.
(i) Bien physiques :
Droit de résiliation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans fournir de raison. La période de résiliation expirera 14 jours après la date à laquelle vous prenez, ou un tiers différent du transporteur indiqué par vous prend, physiquement possession des biens.
Pour exercer le droit de résiliation, vous devez informer 100 New Bridge Street, Londres, Royaume-Uni EC4V 6JA, numéro de téléphone : +1 (514) 670-6300, legal@cdeentertainment.com de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration sans équivoque (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle ci-joint de formulaire de résiliation, mais vous n’en avez pas l’obligation.
Pour respecter le délai de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre message relatif à votre exercice du droit de résiliation avant l’expiration de la période de résiliation.
Effets de la résiliation
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des suppléments de coûts résultant de votre choix d’un type de livraison différent du type de livraison standard le moins coûteux que nous offrons), sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes modes de paiement que ceux utilisés par vous pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais du fait de ce remboursement. Nous avons le droit de suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens retournés ou que vous ayez fourni des preuves de leur envoi pour retour, selon l’événement qui se produira le premier. Vous retournerez les biens ou vous nous les remettrez sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez signifié votre intention de résilier le présent contrat. Le délai est respecté si vous retournez les marchandises avant l’expiration de la période de 14 jours. Vous devrez supporter les frais directs de retour des biens. Vous n’êtes redevable que de la diminution de valeur des biens résultant du traitement de ceux-ci au-delà qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
(ii) Contenu numérique et services :
Informations relatives à l’exercice du droit de résiliation
Droit de résiliation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans fournir de raison. La période de résiliation expirera 14 jours après la date de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de résiliation, vous devez informer 100 New Bridge Street, Londres, Royaume-Uni EC4V 6JA, numéro de téléphone +1 (514) 670-6300, legal@cdeentertainment.com de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration sans équivoque (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle ci-joint de formulaire de résiliation, mais vous n’en avez pas l’obligation.
Pour respecter le délai de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre message relatif à votre exercice du droit de résiliation avant l’expiration de la période de résiliation.
Effets de la résiliation
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des suppléments de coûts résultant de votre choix d’un type de livraison différent du type de livraison standard le moins coûteux que nous offrons) sans retard injustifié et en tout état de cause dans les délais de 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes modes de paiement que ceux utilisés par vous pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais du fait de ce remboursement. Si vous avez demandé de lancer la fourniture de services pendant la période de résiliation, nous vous verserons un montant proportionnel à celui qui a été fourni jusqu’à ce que vous nous ayez fait part de votre décision de résilier le présent contrat, par rapport à la couverture totale du contrat.
Modèle de formulaire de résiliation
(Ne complétez et retournez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat.)
À 100 New Bridge Street, Londres, Royaume-Uni EC4V 6JA, numéro de téléphone : +1 (514) 670-6300, legal@cdeentertainment.com :
Je/Nous (*1) informe/informons par les présentes que je/nous (*1) résilie/résilions mon/notre (*1) contrat de vente des biens suivants (*1) / concernant la fourniture du service suivant (*1).
Commandé le (*1) / Reçu le (*1).
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est fourni sur papier).
Date
*1supprimer le cas échéant
E. Perte du droit de résiliation. Le droit de résiliation relatif à du contenu numérique, y compris des Crédits virtuels, sera perdu si nous avons commencé à exécuter le contrat et si vous avez donné votre consentement préalable exprès de commencer l’exécution pendant la période du droit de résiliation et reconnaissance du fait que vous perdez de ce fait votre droit de résiliation, et que nous vous avons également fourni une confirmation du contrat conclu sur un support durable dans un délai raisonnable.
9.Gestion des droits, Accès à des Services et modifications de nos Services
Certains Services peuvent recourir à la gestion des droits numériques, ce qui est susceptible de restreindre votre aptitude à accéder, reproduire, transmettre ou utiliser le Service dans certains cas. Pour accéder à certains Services en ligne (dont des jeux multijoueur en ligne), il pourra vous être demandé d’installer la dernière version du Service. Les Services peuvent ne pas être fonctionnels si vous n’avez pas installé les derniers pilotes, systèmes d’exploitation, logiciels système, correctifs ou mises à jour. Sauf indication contraire expresse, vous ne pouvez pas utiliser un Service que vous avez acheté ou que vous envisagez d’utiliser sur une plateforme (p. ex. PlayStation de Sony) sur une autre plateforme (p. ex. Xbox de Microsoft). Les Services doivent être exclusivement téléchargés et installés sur des appareils compatibles. Veuillez consulter toutes les descriptions de produits avant de télécharger ou d’acheter un accès à un Service afin de vous assurer que votre appareil est compatible et répond à toutes les exigences minimales.
Certains de nos Services sont des services en direct (p. ex. certains jeux en ligne) qui vous sont fournis ou rendus accessibles pendant un certain temps. Ces services évoluent sans cesse et peuvent donc être modifiés par nos soins dans le but de vous fournir des fonctionnalités, des fonctions et du contenu nouveaux ou différents pour garantir une expérience enrichissante continue ou modifier autrement la jouabilité. Pendant la durée de vie de ces services, nous pouvons donc ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, des fonctions ou un contenu. Cela peut également concerner un contenu numérique que vous avez acheté.
10.Contenu généré par l’utilisateur
Compagnie peut vous offrir la possibilité de télécharger en amont, transmettre ou mettre à disposition d’une autre façon sur le contenu de Services que vous avez créé (ci-après le « Contenu généré par l’utilisateur »). Vous octroyez à Compagnie le droit illimité, universel, irrévocable, perpétuel et gratuit d’utiliser, de reproduire, de modifier, de distribuer, de divulguer, de vendre, d’octroyer en sous-licence, d’afficher, d’exécuter en public, de publier, de diffuser, de traduire, de promouvoir, d’exploiter d’une autre manière votre Contenu généré par l’utilisateur, et d’en tirer des œuvres dérivées, et ce sans indemnité, sans préavis ni mention en votre faveur, et d’autoriser des tiers à faire de même. Dans la mesure où votre loi locale le permet, vous renoncez à tous les droits moraux dont vous disposez sur le Contenu généré par l’utilisateur.
Vous être entièrement responsable de votre Contenu généré par l’utilisateur et le soumettez à vos propres risques. Lorsque vous soumettez du Contenu généré par l’utilisateur, vous devez garantir que : (a) vous êtes le seul et unique auteur et détenteur des droits attachés au Contenu généré par l’utilisateur et pouvez les octroyer sans créer d’obligation ni de responsabilité pour Compagnie ou un tiers ; (b) le Contenu généré par l’utilisateur n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit d’un tiers (y compris des droits de confidentialité et de publicité) ; (c) le Contenu généré par l’utilisateur ne causera aucune blessure ni aucun préjudice à Compagnie ou à un tiers ; et (d) le Contenu généré par l’utilisateur ne viole pas les présentes Conditions générales d’utilisation.
Compagnie peut, à sa discrétion, supprimer, effacer, modifier ou refuser la publication de Contenu généré par l’utilisateur, mais n’en a pas l’obligation.
11.Procédure en cas de violation présumée du droit d'auteur
Si vous estimez qu’un contenu disponible sur les Services viole vos droits d’auteur, vous pouvez en aviser la Compagnie. Pour cela, veuillez nous envoyer un avis comprenant les informations suivantes :
– la mention « Copyright Infringement Notice » en légende ou en objet ;
– une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a fait l’objet d’une violation ou, en cas de notification unique pour plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur, une liste de ces œuvres ;
– une description du lieu où se trouve le matériel qui, selon vous, viole le droit de propriété intellectuelle ou fait l’objet d’une violation de droit de propriété intellectuelle, suffisamment détaillée pour nous permettre de localiser le matériel ;
– votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
– une déclaration de votre part comme quoi vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière signalée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ;
– une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, comme quoi toutes les informations précisées dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur (ou, si vous n’en êtes pas le titulaire, que vous êtes autorisé à le représenter) ; et
– votre signature électronique ou physique.
Tous les avis doivent être envoyés à :
CDE Entertainment Ltd.
Attn: Legal Department – Avis de violation du droit d’auteur
100, New Bridge Street,
Londres, Royaume-Uni EC4V 6JA
E-mail : legal@cdeentertainment.com
Veuillez noter que nous nous réservons le droit de partager avec le contrevenant présumé les informations que vous nous fournissez dans votre avis. Vous pourrez être tenu pour responsable si vous déclarez faussement en toute connaissance de cause que le matériel ou l’activité viole des droits d’auteur.
12.Directives pour les communautés
Vous devez respecter les directives suivantes (ci-après les « Directives pour les communautés ») lorsque vous utilisez nos communautés en ligne, téléchargez du contenu sur les Services (y compris du Contenu généré par l’utilisateur) ou dialoguez avec d’autres utilisateurs à propos des Services :
– Vous devez traiter les autres avec respect. Les jurons, le harcèlement, les intimidations, les menaces, les insultes et les attaques personnelles sont interdits ;
– Il vous est interdit d’utiliser les Services pour encourager les comportements haineux ou illicites, y compris les crimes contre l’humanité, les actes de terrorisme, l’exploitation des enfants, les actes de violence contre les femmes ou toute autre personne ou groupe, les attaques contre la dignité humaine d’autrui, ou la haine de l’autre en raison de la race, la religion, l’origine nationale, le genre, le sexe, les préférences sexuelles ou les handicaps ;
– Il vous est interdit d’utiliser les Services pour distribuer du contenu qui est obscène, pornographique, diffamatoire, haineux ou illicite, ou qui viole des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’une personne physique ou morale ;
– Respectez la vie privée des autres. Vous ne devez pas révéler le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro de carte de crédit, les informations médicales, les informations financières, la ressemblance d’une autre personne ou toutes autres informations susceptibles de permettre de l’identifier ;
– Il vous est interdit d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de donner une représentation trompeuse de votre identité ou de vos relations avec une autre personne physique ou morale, et de faire d’autres déclarations qui sont fausses, frauduleuses ou trompeuses.
Si vous découvrez un contenu ou comportement qui viole la présente clause ou les présentes Conditions générales d’utilisation, ou qui est autrement illicite ou porte atteinte à un droit, veuillez nous le signaler en contactant le service clients indiqué à la clause 12. Veuillez noter que nous avons le droit, mais non l’obligation, de surveiller les Services.
13.Service clients et autres demandes
Si vous avez des questions, des demandes de service clients et d’autres communications dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation, veuillez contacter CDE Entertainment à l’adresse suivante : support@cdeentertainment.com.
Toutes les demandes de service clients doivent être envoyées directement dans le Jeu concerné. Pour des demandes qui ne concernent pas le service clients, vous pouvez utiliser cette même adresse courriel mentionnée plus haut ou nous contacter à l’adresse suivante : CDE Entertainment Ltd., 100 New Bridge Street, Londres, Royaume-Uni EC4V 6JA, numéro de téléphone +1 (514) 670-6300, legal@cdeentertainment.com.
14.Dealings with Third Parties
A. Logiciels et Services de tiers. Les Services peuvent vous donner la possibilité d’accéder à des sites Web, logiciels, services, publicités ou autres matériels de tiers. Nous n’approuvons ni ne contrôlons de tels matériels de tiers, et nous ne sommes aucunement responsables de vos échanges avec ceux-ci. Lorsque vous accédez à des matériels de tiers, veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité s’y rapportant.
B. Apple. Si vous utilisez ou accédez à une application qui est exploitée ou publiée par Compagnie et qui publie les présentes Conditions générales d’utilisation ou fournit un lien vers celles-ci par le biais d’un appareil Apple sous iOS (ci-après une « Application iOS »), les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :
(i) Les présentes Conditions générales d’utilisation sont uniquement conclues entre vous et Compagnie, et Compagnie, et non Apple, est tenu de fournir les Services et tout contenu associé.
(ii) Vous ne pouvez utiliser une application iOS d’Apple que sur un produit de la marque Apple que vous possédez ou contrôlez et conformément aux règles d’usage prévues dans les Conditions générales des services d’App Media Services (actuellement disponibles sur http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html), à condition qu’une Application iOS puisse être consultée, acquise et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés en utilisant la fonction Partage familial ou le programme d’achat en volume, ou les anciens contacts
(iii) Apple n’a aucune obligation de vous fournir des services de maintenance ou d’assistance concernant toute Application iOS. Dans la mesure où la loi exige un service de maintenance ou d’assistance, c’est Compagnie, et non Apple, qui est dans l’obligation de le fournir.
(iv) Au cas où une obligation de garantie ne serait pas réfutée en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation ou des Conditions supplémentaires et/ou ne pourrait l’être en vertu de la loi en vigueur, Compagnie, et non Apple, aurait l’obligation de fournir la garantie. Si une Application iOS n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous en remboursera le prix d’achat. Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne une Application iOS.
(v) Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, il appartient à Compagnie de répondre à toute réclamation que vous êtes susceptible d’avoir concernant l’App iOS ou votre possession et/ou utilisation de l’App iOS, y compris mais sans s’y limiter : (a) les réclamations en responsabilité du fait du produit ; (b) toute réclamation comme quoi l’App iOS échoue à respecter les exigences légales et réglementaires applicables ; et (c) les réclamations résultant de la législation sur la protection des consommateurs, des lois sur la protection des données ou toute législation similaire.
(vi) S’il est allégué que l’App iOS ou votre possession et/ou votre utilisation de l’App iOS ont enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Compagnie, et non Apple, est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement d’une action en contrefaçon.
(vii) Vous devez respecter les conditions de tiers qui régissent votre utilisation d’une Application iOS.
(viii) Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales d’utilisation et Apple a le droit d’appliquer ces Conditions générales d’utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.
C. Microsoft. Si vous utilisez ou accédez aux Services par le biais d’un service ou d’une plateforme de jeu vidéo Microsoft (p. ex. Xbox One, Xbox Live), les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :
(i) Dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur, Microsoft et ses sociétés affiliées : (a) n’ont aucune obligation de garantie en ce qui concerne les Services ; et (b) déclinent toute responsabilité envers vous en cas de recours ou dommages associés aux Services.
(ii) Microsoft et ses sociétés affiliées n’ont aucune obligation de vous fournir une assistance pour les Services, ni aucun autre service additionnel.
(iii) Aucun élément dans les présentes Conditions générales d’utilisation ne vise à : (a) empêcher ou limiter votre accès à tout produit logiciel destiné à être utilisé sur une plateforme de jeu vidéo Microsoft, y compris en rapport avec des mises à jour ou contenus numériques connexes ; ou (b) régir ou modifier d’une façon quelconque votre relation avec Microsoft en vertu des accords Microsoft conclus avec vous, y compris les conditions d’utilisation de Xbox Live.
D. Sony. Si vous accédez ou utilisez les Services via une console PlayStation®4 ou PlayStation®5, les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :
(i) Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre vous et Compagnie, et non un contrat entre vous et Sony Interactive Entertainment, Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées (collectivement « Sony »).Compagnie, et non Sony, est responsable des Services.
(ii) Vous bénéficiez d’une licence limitée pour utiliser les Services uniquement sur un système que vous possédez ou contrôlez ou qui vous fournit les Services via PlayStation™Network.
(iii) Sony est considéré comme un bénéficiaire tiers de Compagnie en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation.
(iv) Les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables aux utilisateurs résidant au Brésil, au Canada, au Mexique ou aux États-Unis : L’achat et l’utilisation d’articles sont soumis aux Conditions d’utilisation et à l’Accord utilisateur de Network. Une sous-licence d’utilisation de ce service en ligne vous a été concédé par Sony Interactive Entertainment America.
(v) Les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables aux utilisateurs résidant en Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Croatie, au Danemark, aux Émirats arabes unis, en Espagne, Finlande, France, Grèce, Inde, Irlande, Israël, Italie, au Koweït, au Luxembourg, en Nouvelle-Zélande, Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni, en Russie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie ou Ukraine :
Tout contenu acheté dans une boutique de jeux sera acheté à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited (« SIENE ») et soumis aux Conditions d’utilisation et à l’Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store. Veuillez vérifier les droits d’utilisation lors de chaque achat, car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans toute boutique de jeux est identique à celle du jeu lui-même.
15.Fonctionnalités sans fil
Les Services peuvent vous permettre d’accéder à certaines fonctionnalités sur votre appareil sans fil, comme la possibilité de télécharger du contenu dans les Services, de recevoir des messages des Services ou de télécharger des applications. Veuillez noter que votre fournisseur Internet peut vous faire payer les messages, le transfert de données et d’autres frais contre l’utilisation de telles fonctionnalités sans fil, et peut également vous empêcher d’utiliser certaines fonctionnalités des Services.
16.Règlement de litiges
Compagnie. ne participe pas aux procédures de règlement de litiges devant des conseils d’arbitrage des consommateurs au Canada ou dans l’UE/l’EEE.
17.Exclusion de déclaration et de garanties (ne s’applique aux utilisateurs du Canada uniquement)
VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. COMPAGNIE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT CONCERNANT LES SERVICES, ET NOTAMMENT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES : SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CONTENUS MALICIEUX ; FONCTIONNERONT OU SERONT COMPATIBLES AVEC DES MATÉRIELS ET LOGICIELS DE TIERS, SONT EXEMPTS D’ERREUR, ININTERROMPUS OU DISPONIBLES EN PERMANENCE ; RÉPONDENT À VOS EXIGENCES ; OU SONT LICITES DANS TOUT PAYS PARTICULIER. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, COMPAGNIE EXCLUT TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES RELATIVES À LA VALEUR MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
18.Limitations of Liability
A. Espace Économique Européen et Canada. À l’exception de l’Allemagne, les limitations de notre responsabilité sont les suivantes :
Nous sommes responsables des pertes subies par vous du fait de la rupture du contrat par nous, sauf si la perte est :
(i) Inattendue : Rien ne laissait supposer qu’elle se produirait et rien de ce que vous nous avez dit avant que nous n’acceptions votre commande ne sous-entendait que nous aurions dû nous y attendre (donc, au terme de la loi, la perte était imprévisible).
(ii) Causée par un retard indépendant de votre volonté : Dans la mesure où nous vous avons contactés le plus tôt possible pour vous informer et avons fait notre possible pour réduire le retard.
(iii) Évitable : Quelque chose que vous auriez pu éviter en prenant des mesures raisonnables. Par exemple, des dommages infligés à votre propre contenu numérique ou appareil qui ont été occasionnés par un contenu numérique fourni par nous, et que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils de procéder à une mise à jour gratuite ou en suivant correctement les instructions d’installation ou en ayant la configuration minimale requise conseillée par nous.
(iv) Une perte commerciale : Elle se rapporte à votre utilisation d’un produit pour les besoins de votre commerce, entreprise, artisanat ou profession.
B. Allemagne. En Allemagne, les limitations de notre responsabilité sont les suivantes :
(i) La responsabilité de Compagnie quant à des dommages causés par une négligence légère, quel que soit son fondement juridique, sera limitée de la façon suivante :
(a) Compagnie sera responsable à concurrence du montant des dommages prévisibles caractéristiques pour ce type de contrat, dus à un manquement aux obligations contractuelles essentielles ;
(b) Compagnie ne sera pas responsable en raison d’un manquement par négligence légère à toute autre obligation de diligence applicable.
(ii) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliqueront à aucune responsabilité statutaire obligatoire, en particulier à la responsabilité en vertu du droit allemand de la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), et à la responsabilité pour des atteintes à la vie, au corps ou à la santé causées par une faute. De plus, ces limitations de responsabilité ne seront pas applicables si et dans la mesure où Compagnie a assumé une garantie spécifique.
(iii) Les clauses (i) et (ii) seront applicables conformément à la responsabilité de Compagnie pour des dépenses inutiles.
Il vous incombe de prendre les mesures adéquates afin d’éviter et de réduire les dommages.
19.Dispositions supplémentaires
A. Mises à jour des Conditions générales d’utilisation. Compagnie peut modifier les présentes Conditions générales d’utilisation de temps à autre, y compris en publiant les Conditions mises à jour sur les Services (sous réserve de la loi en vigueur).
B. Droit applicable et compétence. Dans toute la mesure permise par la loi et à l’exception des lois sur la protection des consommateurs qui ne peuvent être mises de côté, et sauf indication contraire, les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par les lois du Royaume-Uni, et soumises à la compétence exclusive des tribunaux situés à Londres, Royaume-Uni.
C. Garantie (uniquement pour les utilisateurs résidant au Canada). Vous acceptez de défendre, rembourser, couvrir et dégager Compagnie de toute responsabilité en cas de revendications, demandes, pertes, dettes ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de votre Contenu généré par l’utilisateur, de l’utilisation des Services, violation des présentes Conditions générales d’utilisation ou violation des droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de personnes physiques ou morales. Nous nous réservons le droit exclusif d’assumer la défense et le contrôle de toute affaire qui fait autrement l’objet d’une indemnisation de votre part en vertu du présent paragraphe, et vous acceptez de coopérer avec Compagnie en faisant valoir toute défense disponible.
D. Contrôles des exportations. Il vous est interdit d’exporter, de réexporter ou de télécharger ou transférer autrement les Services à un pays, un territoire ou une personne si, en le faisant, vous violez les lois sur le contrôle des exportations des États-Unis ou d’un autre pays. Vous êtes responsable de respecter l’ensemble des règlements et lois sur le commerce et les contrôles des exportations applicables. Sans limiter ce qui précède, vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par celui-ci comme étant un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties assujetties à des interdictions ou restrictions, dressée par le gouvernement des États-Unis.
E. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation est considérée comme étant invalide, illicite, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et son invalidité ne saurait affecter la validité ou l’applicabilité du reste desdites Conditions générales d’utilisation.
F. Survie. En cas de résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation, les conditions, qui de par leur nature sont applicables après la résiliation, survivront, y compris les droits et licences que vous octroyez à Compagnie, les limitations de responsabilité et les dispositions concernant la compétence (le cas échéant) et le choix de la loi.
G. Cession. Compagnie peut céder ses revendications à votre encontre au titre des présentes Conditions générales d’utilisation, en tout ou partie, à une personne physique ou morale, à tout moment et sans préavis.
H. Non-renonciation. Aucun manquement ou retard par vous ou Compagnie dans l’exercice de droits, pouvoirs ou recours prévus dans les présentes ne constituera une renonciation ; et aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne sera valable sans un accord écrit signé par la partie à l’encontre de laquelle l’application de la renonciation est demandée.
I. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions générales d’utilisation, les Conditions supplémentaires et les autres conditions d’utilisation propres à votre utilisation des Services constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant votre utilisation des Services et remplacent toutes les communications préalables ou contemporaines, orales ou écrites.
J. Droits de tiers. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions générales d’utilisation, celles-ci ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties aux présentes, si ce n’est que toute Partie Compagnie peut faire appliquer un droit ou recours qui lui est expressément conféré au titre des présentes Conditions générales d’utilisation.
K. Licences d’utilisation de plug-ins et/ou protection de contenu. Les Services peuvent incorporer certains plug-ins et/ou protection de contenu de tiers qui sont soumis à des licences open source et autres dispositions attribuées à eux. Une liste de ces plugs-ins et/ou protection de contenu de tiers utilisés dans certains Services peuvent être trouvée dans les Services.